Pièces à fournir pour la création d'entreprise

A- LES PERSONNES MORALES
Société anonyme SA
•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
•  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
•  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ;
•  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum);
•  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant;
•  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux;
•  Déclaration de souscription et de versement;
•  Bulletin des souscripteurs;
•  Photocopie de la pièce d'identité des personnes liées à l'administration (s'il s'agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent);
•  Déclaration de conformité;
•  Copie de la publicité Journal d'Annonces Légales;
•  Certificat négatif.
Société anoyme à responsabilité limitée SARL
•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
•  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
•  Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ;
•  Attestation de blocage de 100 000 DH minimum;
•  Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant);
•  Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport);
•  Déclaration de conformité;
•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales;
•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
•  Certificat négatif.
SNC
•  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
•  Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
•  Pièces d'identité de tous les associés;
(*) si cette formalité n'est pas assurée par le Centre
•  Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial;
•  Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur;
•  Déclaration anticipé de majorité si un des associés est mineur;
•  Certificat négatif;
•  Déclaration de conformité;
•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales;
•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
SCS
•  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
•  Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
•  Certificat négatif;
•  Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires;
•  L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
•  Déclaration anticipé de majorité si un des associés est mineur;
•  Déclaration de conformité;
•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales;
•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
•  Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial;
SCA
•  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
•  Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
•  Certificat négatif;
•  Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires;
•  L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
•  Déclaration anticipé de majorité si un des associés est mineur;
•  Régime matrimonial pour les associés commanditaires;
•  PV enregistrés (*) de lA.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes;
•  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux;
•  Déclaration de souscription de versement;
•  Bulletin de souscription;
•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales;
•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
•  Déclaration de conformité.
(*) Si cette formalité n'est pas assurée par le Centre
Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné-
•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
•  PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant (*) ;
•  Certificat négatif;
•  Copie de la pièce d'identité du gérant;
•  Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ;
•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
•  Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social;
•  Déclaration de conformité.
Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger
•  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
•  PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant (*) ;
•  Certificat négatif;
•  Copie de la pièce d'identité du gérant;
•  Certificat d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce ent tenant lieu;
•  Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
•  Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l'agence ;
•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
•  Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
•  Déclaration de conformité.
Groupements d'Intérêt Economique
•  Contrat de groupement;
•  Certificat négatif;
•  Déclaration de conformité;
•  Copie des pièces d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes;
•  Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement;
•  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales;
•  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
(*) Si cette formalité n'est pas assurée par le Centre
B- LES PERSONNES PHYSIQUES
Commerçants
•  Copie de la pièce d'identité;
•  Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés (*) ;
•  Certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial;
•  Copie de la pièce d'identité pour le fondé du pouvoir de l'assujetti ayant procuration;
•  Si l'activité est réglementée, copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant;
•  Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
•  Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marociane;
•  Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur;
•  En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l'origine du fonds de commerce.
Gérance libre
•  Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (*) ;
•  Parution au Journal d'Annonces Légales de l'acte de gérance;
•  Parution dans le Bulletin Officiel de l'acte de gérance;
•  Copie du CIN du locataire en gérance libre;
•  Copie des inscriptions modèle n° 7 délivrée au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.
Succursales ou agences de commerçants
•  Copie de la pièce d'identité;
•  Acte de propriété ou contrat de bail enregistré (*) ;
•  Certificat négatif (s'il y a lieu);
•  Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l'établissement principal.
(*) si cette formalité n'est pas assurée par le Centre
Date du commencement de l'exploitation:
Activité principale
Adresse de l'établissement à inscrire