A qui s’adresser ?
A la Commune urbaine ou l’arrondissement communal dont dépend votre nouvel habitat.

Pièces à fournir :
- Demande adressée à Monsieur le Président de la Commune (imprimé à retirer du Service Plan)
- Certificat d’achèvement des travaux délivré par l’architecte auteur du projet (imprimé figurant dans le cahier de chantier)
- Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
- Plan original autorisé
- Fiche de statistique (Construction achevée)
- Photos des façades