a. Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)
b. Certificat de propriété ou un contrat de bail en cas de location
c. Plan cadastral
d. Montage photo (prise de vue de l’état des lieux)
e. Accord du syndic ou des copropriétaires en cas de modification touchant aux parties indivises
f. Ancien plan autorisé

Début des travaux de construction

Avant de commencer les travaux de construction, il faut aviser le Service Plan et prendre attache avec le Bureau des Etudes, du Contrôle et suivi des Constructions

Deux sorties sont prévues par ce service :

1- Réception d’implantation (présence obligatoire de l’Architecte et du Topographe, du Propriétaire et de l’Ingénieur béton armé)
2- Réception de dalle (présence de l’Architecte, de l’Ingénieur du béton armé et du propriétaire).
En cas d’immeuble, une troisième sortie est prévue pour la réception de la deuxième dalle