Certificat du célibat

Quelles sont les pièces demandées ?
- Une copie de la carte d'identité nationale ;
- Un engagement écrit ou une déclaration sur honneur, si besoin.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?
- Le président de la commune ou son représentant ;
- Le président de l'arrondissement ou son représentant.

Quel est le délai de traitement?
Le même jour.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Deux dhs.

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
- Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé ;
- Une enquête de l'agent d'autorité le cas échéant.

Quelle est l'administration chargée de la procédure?
Le Ministère de l'Intérieur.

Remarque
Ce certificat est délivré suite à une demande des administrations publiques selon leurs compétences ou suite a celle des autorités étrangères.

Certificat administratif relatif aux fiancés

Quelles pièces fournir?
- La présentation de la carte d’identité nationale
- Une copie intégrale de l’acte de naissance
Dans le cas où l'agent de l'autorité n'arrive pas à déterminer la situation familiale de l'intéressé, ce dernier est tenu de rédiger un engagement attestant sa situation familiale.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant.

Quel est le délai de traitement?
Le jour même.

A qui s’adresser ?
Le Président du Conseil communal du lieu de résidence de l’intéressé ou son représentant

Auprès de quel service ?
Le service communal chargé des attestations administratives à la commune ou à l’arrondissement ou à l’annexe administrative du lieu de résidence de l’intéressé.
Autorisation du mariage mixte

- Quelles sont les pièces demandées ?
Le cas du mariage d'un marocain avec une étrangère :

Pour le fiancé Marocain :
­ Une attestation administrative du financé ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur ;
­ Un extrait d'acte de naissance ;
­ Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger ;
­ Un certificat médical ;
­ Une copie de la carte d'identité nationale ;
­ Quatre photos récentes.

Pour la fiancée étrangère :
­ Une attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères ;
­ Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage antérieur ;
­ Une copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil ;
­ Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité ;
­ Un Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les services consulaires de son pays au Maroc ;
­ Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger ;
­ Une déclaration de confession au nom de la fiancée étrangère, certifiée conforme ou une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession ;
­ Un certificat médical ;
­ Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc ;
­ Quatre photos récentes.

Le cas d'une marocaine désirant de se marier avec un étranger :

Pour le fiancé étranger :
­ Une attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
­ Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif de divorce en cas de mariage antérieur ;
­ Une attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu ;
­ Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressé est résident au Maroc ou dans tout autre pays que son pays d'origine en prenant en compte la durée de validité ;
­ Une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession musulmane ;
­ Un extrait de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil ;
­ Un certificat de nationalité délivré par les autorités de son pays ou par les autorités consulaires accréditées au Maroc ;
­ Une copie du casier judiciaire en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger ;
­ Un certificat médical ;
­ Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc ;
­ Quatre photos récentes.

Pour la financée Marocaine :
­ Une attestation administrative de la fiancée ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce, en cas d'un mariage antérieur ;
­ L'accord de tuteur certifié conforme pour la mineure ;
­ Un extrait d'acte de naissance ;
­ Une copie de la carte d'identité nationale certifiée conforme ;
­ Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger ;
­ Quatre photos récentes.

- Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille.

- Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?
Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille.

- Quel est le délai de traitement?
L’autorisation est accordée après la réalisation d’une enquête. Elle est envoyée avec les documents sus cités au juge de la famille chargé du mariage pour compétence.
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
150 dhs.

- Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille et le parquet à la cours d'appel.

Quelle est l'administration chargée de la procédure?
Le Ministère de la Justice.
Certificat de continuité de la relation matrimoniale

Quelles sont les pièces demandées ?
- Une copie de l'acte de mariage pour consultation ;
- Une déclaration écrite légalisée du demandeur de certificat.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?
- Le président de la commune ou son représentant ;
- Le président de l'arrondissement ou son représentant.

Quel est le délai de traitement?
Le même jour.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant.

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Quelle est l'administration chargée de la procédure?
Le Ministère de l'Intérieur.

Remarques
Ce certificat est délivré suite à une demande des administrations publiques selon leurs compétences ou suite à celle des autorités étrangères.

Certificat du non divorce

Quelles sont les pièces demandées ?
- Une copie de la carte d'identité nationale ;
- Un engagement écrit ou déclaration sur honneur, si besoin.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?
- Le président de la commune ou son représentant ;
- Le président de l'arrondissement ou son représentant.

Quel est le délai de traitement?
Le même jour.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant.

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Quelle est l'administration chargée de la procédure?
Le Ministère de l'Intérieur.

Remarques
Ce certificat est délivré suite à une demande des administrations publiques selon leurs compétences ou suite a celle des autorités étrangères.