Déclaration de décès

- A qui l'adresser ?
A l’officier du bureau de l’état civil du lieu du décès.

- Documents à fournir pour la déclaration du décès : 
a. Bulletin de décès délivré par le Médecin ayant constaté le décès.
b. Livret de famille de l’état civil du défunt, sinon livret de son père ou un extrait d’acte de naissance du défunt
c. Copie de la CIN du défunt
d. Carte d’identité du déclarant

- Délai de la déclaration du décès :
Le décès doit être déclaré dans les 30 jours à compter de la date de décès survenu dans la circonscription de l’officier de l’état civil. Sinon, la déclaration ne doit être inscrite que par un jugement promulgué par le tribunal de première instance du lieu de décès.

- Pièces à fournir pour le jugement déclaratif de décès :
e. Copie conforme du bulletin de décès
f. Livret de famille de l’état civil ou extrait d’acte de naissance du décédé
g. Copie de la carte d’identité du défunt
h. Fiche de renseignements
i. Attestation de non inscription dans l’état civil (défunt)
j. La CIN du déclarant pour renseignement